1/ Préambule

1-a/ Généralités

Le site internet www.deseveetdembruns.fr est la propriété de l’Entreprise Individuel « De Sève et d’Embruns », dont le siège social est au 55 route de Bordeaux 33121 à Carcans.

De Sève et d’Embruns est une exploitation agricole spécialisée dans les cultures et transformations de plantes aromatiques et médicinales.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV », ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations dans le cadre de la vente et la livraison des produits commandés auprès de De Sève et d’Embruns via le SITE par le Client.

« Site » et «Deseveetdembruns» désigne le site www.deseveetdembruns.fr et l’ensemble de ses pages.

Le Client, cocontractant de De Sève et d’Embruns, garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site Deseveetdembruns.fr tant que le site est disponible en ligne.

De Sève et d’Embruns a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités et produits. Toutefois, l’entreprise ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

Toutes informations indiquées sur le site www.deseveetdembruns.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer.

1-b/ Acceptation des CGV

Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du site Deseveetdembruns. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

De Sève et d’Embruns s’assure que l’acceptation du Client soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher lors du processus de commande. En cochant cette case, le Client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté l’ensemble des présentes CGV avant de procéder au paiement de la commande. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son responsable légal.

1-c/ Validité des Conditions

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

1-d/ Modification des Conditions

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, le Client du site Deseveetdembruns est invité à les consulter régulièrement. Les Conditions Générales sont datées de manière précise. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

1-e/ Accessibilité

Le site www.deseveetdembruns.fr est normalement accessible à tout moment pour les utilisateurs. Ponctuellement, des maintenances techniques pourront être effectuées sur le site entrainant l’indisponibilité de l’accès au site. Un message d’information sera affiché sur le site quant à la durée de la non accessibilité au site.

2/ Produits

Le site deseveetdembruns propose la vente de produits transformés avec des plantes aromatiques et médicinales cultivés sur l’exploitation et des ateliers ou formation sur le thème des plantes aromatiques et médicinales.

Les produits proposés à la vente sur le site ont été réalisé dans un laboratoire aux normes alimentaires basé sur la réglementation HACCP. Une fiche descriptive accompagnera le produit précisant son prix, son poids et ses caractéristiques spécifiques.

Les illustrations ou photos des produits reflètent une image fidèle des produits proposés à la vente, mais n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, se référer à la section Indisponibilité du produit de ces présentes CGV.

3/ Client & Compte Client

Pour réaliser une commande sur le site deseveetdembruns, le Client devra créer un « compte Client ». Pour ce faire, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles en complétant le formulaire d’inscription Client fournit sur le site. Des informations tels que son adresse email, son mot de passe, la confirmation de son mot de passe, son nom, son prénom, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive, seront à renseigner. Le signe (*) indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client puisse être traitée. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai Deseveetdembruns en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies. Deseveetdembruns se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le Client inscrit sur le Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, De Sève et d’Embruns ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte Client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte Client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de De Sève et d’Embruns ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte Client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit contacter le service Client de Deseveetdembruns en indiquant par écrit qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Deseveetdembruns se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour Deseveetdembruns, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

4/ processus achat – commandes

4-a/ Effectuer une commande sur Deseveetdembruns

Le Client constitue son panier en sélectionnant le ou les produit(s) à la vente sur le site Deseveetdembruns. Le contenu du panier est modifiable à tout moment.

Pour ajouter un produit à son panier, le Client devra cliquer sur le bouton « ajouter à mon panier » du produit.

Une fois que le Client estime que son panier est complet et qu’il souhaite procéder à l’achat de l’ensemble des produits du son panier, il pourra valider sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet « commander ». Le Client sera redirigé vers une page récapitulative sur laquelle sera repris les produits sélectionnés, la quantité, les caractéristiques et le prix unitaire de chaque produit. Le Client doit vérifier le contenu de sa commande.

Le Client sera invité – s’il ne l’a pas déjà fait – à s’identifier ou à s’inscrire.

Le Client devra renseigner le formulaire des données personnelles le concernant nécessaires au bon déroulement de la commande. Ces renseignements pourront être modifiés par le Client jusqu’à la validation de la commande. Le Client à la possibilité d’annuler sa commande avant sa validation.

Le Client devra renseigner les informations relatives à son choix de livraison ou de retrait de sa commande.

Une confirmation de numéro de téléphone portable sera à confirmer afin que le Client soit informé de la livraison de son colis.

A ce stade, le Client verra le récapitulatif de sa commande ainsi que le prix total de sa commande (Livraison incluse). Le Client pourra à ce stade renseigner un code promo ou un chèque cadeau. Aucun code promo ou chèque cadeau ne pourra être appliqué à posteriori.

Si le Client souhaite valider sa commande, il devra cocher la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales” et cliquer sur le bouton ” commander “.

Dès lors, le Client sera invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relatives aux paiements.

4-b/ Confirmation de commande

Une confirmation de commande sera envoyée au Client par courrier électronique uniquement à l’adresse e-mail fournit par le Client dans son compte Client.

La confirmation de la commande rappellera le numéro de la commande, son montant total, le mode de paiement ainsi que le mode de livraison.

Le bon de commande ne vaut pas facture. Le Client pourra faire une demande de facture par mail à deseveetdembruns@gmail.com en rappelant le numéro de commande.

La date de la commande est la date à laquelle De Sève et d’embruns accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

4-c/ Suivi de commande

Un second mail sera envoyé afin d’indiquer au Client le numéro de suivi de la commande lorsque la commande quittera l’entrepôt.

Les commandes ne seront envoyées qu’à réception de leur complet paiement.

4-d/ Modification ou annulation de la commande

Deseveetdembruns se réserve le droit d’annuler une commande dans les cas suivants :

– Si le Client ne respecte pas les présentes CGV

– Si les conditions laissent légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels ou non-personnels.

– Si le Client effectue une commande anormale

– Si le Client effectue des réclamations anormales ou abusives

– Si le Client effectue un paiement frauduleux

– Pour tout motif légitime.

Si la commande est en « attente de paiement », le Client a la possibilité de modifier ou annuler sa commande en contactant le service Client (informations annoncées dans la section Service Client de ces CGV)

Dès validation du paiement, le Client n’a pas la possibilité d’annuler sa commande. La commande pourra toutefois être retourné selon les conditions annoncées dans la section de ces CGV relatives aux droits de rétractation.

4-e/ Indisponibilité du produit

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks.

Tant que le Client n’a pas payé sa commande, les produits ne lui sont pas réservés. Entre le moment où le Client met un produit dans son panier et le moment où le Client paye le produit sélectionné, il est possible que le produit devienne indisponible.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Le Client pourra demander un remboursement ou un avoir du(des) produit(s) commandé(s) et indisponible(s).

5/ Prix

Les prix des produits vendus sur le site Deseveetdembruns sont indiqués en Euros toutes taxes comprise (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et hors frais spécifique d’expédition.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.

Les prix indiqués sur le site peuvent être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix des produits affichés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison.

Deseveetdembruns se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits. Les frais de livraison sont affichés sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière. Les frais de livraison sont exprimés en toutes taxes comprises (TTC).

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Deseveetdembruns. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Deseveetdembruns invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à Deseveetdembruns sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

6/ Paiement

6-a/ Conditions de paiement

Le paiement est exigible en totalité et immédiatement à la commande.

Le paiement de la commande implique l’acceptation, sans réserve, des présentes CGV de la part du Client.

6-b/ Modalité de paiement

Le Client peut payer ses produits en ligne sur le site de suivant les moyens proposés par De Sève et d’Embruns. Les moyens de paiement disponibles sont les suivants :

– Carte bancaire

– Pay Pal

Le Client garantit à Deseveetdembruns qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la validation de la commande, le Client autorise Deseveetdembruns à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la validité de la commande est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6-c/ Sécurité de paiement

Deseveetdembruns prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne transitent pas par Deseveetdembruns.

Afin de sécuriser les paiements et éviter les utilisations frauduleuses de numéros de cartes bancaires, Deseveetdembruns a toute liberté de vérifier les données personnelles que le Client a fourni. Deseveetdembruns pourra annuler la commande ou demander des justificatifs au Client pour s’assurer que la personne qui passe commande soit bien la personne dont le compte bancaire sera débité.

Dans ce cas, un courrier électronique sera envoyé au Client l’informant de cette démarche. La commande sera bloquée jusqu’à réception des justificatifs d’identité.

7/ Livraisons

7-a/ Modes et délais de livraison

Livraison à domicile ou point relais :

Les délais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi.

Pour une adresse en France métropolitaine , le délai de livraison est fixé au jour de la validation de la commande + 8 jours.

Pour une adresse hors France métropolitaine, le délai de livraison est fixé au jour de la validation de la commande + 30 jours.

7-b/ Suivi du colis

Un mail de confirmation d’expédition sera envoyé au Client indiquant le numéro de suivi dès l’expédition du colis réalisé.

Le Client a la possibilité de suivre le colis directement dans son espace Client sur le site de Deseveetdembruns ou sur le site du transporteur (www.colissimo.fr ou www.mondialrelay.fr)

7-c/ Réception du colis

Livraison à l’adresse postale renseignée par le Client :

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande.

Deseveetdembruns ne pourra être tenu responsable des retards de livraisons causés par l’indication du Client d’une adresse incomplète ou erronée.

En choisissant la livraison Colissimo domicile – sans signature sur le site Deseveetdembruns; le Client accepte une livraison sans signature. Le Client peut suivre l’acheminement de son colis sur www.colissimo.fr.

En choisissant la livraison en point relais Colissimo ou Mondial Relay sur le site Deseveetdembruns; le Client devra se munir d’un justificatif d’identité ainsi que du numéro de suivi. Le Client peut suivre l’acheminement de son colis sur le site du transporteur choisi (www.colissimo.fr ou www.mondialrelay.fr)

Le Client ne pourra tenir responsable Deseveetdembruns pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou du non-retrait du colis dans le délai prévu à cet effet.

Le Client ne pourra tenir responsable Deseveetdembruns de la non réception d’un colis lorsque le colis est notifié « livré » par le service de livraison.

La date de livraison sera considérée comme la date de réception de votre colis.

A réception du ou des produit(s), le Client est tenu de vérifier l’état du(des) produit(s) livré(s).

Si le colis revient à Deseveetdembruns pour un quelconque motif, Deseveetdembruns informera le Client par email dès sa réception.

Cet émail indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à la charge du Client.

7-d/ Emballage

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison.

8/ Droit de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit à Deseveetdembruns. Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de son colis.

8-a/ Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du(des) produit(s) par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de 14 (quatorze) jours court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

8-b/ Notification du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation en retournant le(s) produit(s) concerné(s) à Deseveetdembruns, accompagné(s) de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client peut utiliser au moyen d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimer sa volonté de se rétracter dans le délais indiqué .

8-c/ Effet de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, Deseveetdembruns s’engage à créditer un avoir sur le compte Deseveetdembruns du Client ou à rembourser la totalité des sommes versées pour le(s) produit(s) pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé. Les frais d’expédition de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas où le Client demande un remboursement du(des) produit(s) retourné(s), le remboursement se fera selon le même moyen de paiement que le Client avait utilisé pour payer sa commande.

Ce remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Deseveetdembruns réceptionnera le(s) produit(s) retourné(s).

Le(s) produit(s) retourné(s) ne doivent pas avoir été ouverts, consommés, abîmes et doivent être dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.

Dans le cas où le Client reçoit un(des) produit(s) par erreur imputée à Deseveetdembruns, le Client doit contacter le service Client par écrit par mail Deseveetdembruns@gmail.com ou par téléphone au 07 82 83 68 81.

Dans le cas où la raison du retour du(des) produit(s) est du fait d’une erreur de Deseveetdembruns, Deseveetdembruns s’engage à rembourser au Client les frais d’expédition.

Le Client s’engage à emballer son colis conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour le(s) produit(s) retourné(s) pendant la livraison.

Si ces conditions ne sont pas respectées, Deseveetdembruns se réserve le droit de ne pas accepter votre retour.

9/ Transfert de propriété

Les produits vendus sur Deseveetdembruns restent la propriété de Deseveetdembruns jusqu’à leur remise au transporteur.

10/ Service Client

Pour toute demande d’informations, le Client peut contacter Deseveetdembruns par téléphonne au 07 82 83 68 81 ou par email à deseveetdembruns@gmail.com.

11/ Réclamation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Deseveetdembruns par téléphonne au 07 82 83 68 81 ou par email à deseveetdembruns@gmail.com.

12/ Indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

13/ Médiation et droit application

Dans l’éventualité d’un différend entre le Client et Deseveetdembruns, les deux parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Conformément aux dispositions des art. L.611-1 à L.616-3 du code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas d’échec de résolution amiable entre les deux parties, de recourir à un médiateur de la consommation. L’action de recours à un médiateur par le Client reste facultative.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, et l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.

14/ Données personnelles

Pour garantir au Client la meilleure navigation possible, proposer des offres personnalisées, traiter les commandes Client (création compte Client, gestion des commandes, livraison, paiement, etc.) et réaliser des statistiques de visite pour améliorer l’expérience du Client, Deseveetdembruns collecte, dans le respect de la loi, les données personnelles que le Client communique et au travers des cookies. Les cookies peuvent être désactivés par le Client en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Afin d’exécuter la commande du Client et exploiter le site Deseveetdembruns.fr, Deseveetdembruns sera susceptible de transmettre ces données à des prestataires techniques, telles que les sociétés de transport ou informatique. Deseveetdembruns pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités. Deseveetdembruns, en aucun cas, ne cédera ou ne vendra les données des Clients à un tiers. Les données sont hébergées en France et conservées tant que cela est nécessaire pour gérer le service ou tant que la loi nous oblige à le faire.

Deseveetdembruns s’engage à prendre toutes précautions utiles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients et la protection de son système informatique, et d’empêcher que les données personnelles soient déformées, endommagées, communiquées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer son droit en contactant directement le service Client ou en effectuant une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

17/ Force majeure

L’exécution des obligations de Deseveetdembruns au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l’exécution. Deseveetdembruns avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Mise à jour CGV : 10 mars 20235